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Les Assurances contraintes de retrouver les héritiers

héritage

Assurance Vie : La Loi oblige les Assurances à retrouver les héritiers

LES COMPAGNIES D’ASSURANCE FONT APPEL AUX DETECTIVES PRIVÉS.

De plus en plus de personnes contractent des assurances vie en couchant le nom d’une compagne, d’un enfant, d’un proche.

Depuis peu la loi oblige les compagnies d’assurance à retrouver les héritiers bénéficiaires sur un contrat d’assurance vie.

QU’EST CE QU’UNE ASSURANCE VIE ?

Une assurance vie est un capital transmis à un bénéficiaire, lors du décès du souscripteur. Les sommes déposées font partie de la succession et les héritiers doivent en être informés.

Pourquoi jusqu’ici les héritiers n’étaient pas avisés ? :

Avant la loi du 3 juin 2014, les banques gérant le contrat d’assurance vie, n’étaient pas obligées de recherche l’héritier. Sur le contrat il n’apparaît parfois comme bénéficiaire, que la mention « mon épouse » ou « mon enfant » à défaut « Mr ou Mme X ».

De ce fait les compagnies d’assurance n’engageaient pas de recherches longues et coûteuses.

QUELLE EST LA NOUVELLE LOI ?

Il s’agit de la loi sur les comptes bancaires et contrats d’assurance vie inactifs.

Désormais, banquiers, assureurs ne pourront plus s’endormir sur les sommes qui ne sont pas réclamées et surtout ne pourront plus continuer à prélever des frais pendant des années sur des sommes qui devraient revenir aux héritiers et bénéficiaires.

A QUI CELA PROFITE ?

Les contrats en déshérence, c’est à dire, les contrats non réclamés reviendront à l’actif de la caisse des dépôts, durant 10 ans après la mort du titulaire. Si personne ne se manifeste elles tomberont ensuite dans les caisses de l’état après une durée de 20 ans.

QUEL EST VOTRE RECOURS ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez écrire à l’AGIRA, c’est gratuit et cela s’effectue par courrier simple.

Dans votre courrier vous devez indiquer :

  • vos nom, prénom et adresse, ainsi que le nom prénom et adresse, date lieu de naissance et de décès du souscripteur.
  • Joindre à votre demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie acte de décès).

Votre demande doit être adressé à :

AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, Rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cx 09

site : www.agira.asso.fr

MODÈLE DE LETTRE

http://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-recherche-beneficiaires-d-assurance-vie-cas-deces-d-proche-aupres-l-agira

POURQUOI FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ

La recherche d’héritiers est un véritable travail de limier.

Les investigations nous demandent, de retrouver les descendants du défunt.

Ce n’est pas facile dans certains cas de retrouver la nouvelle adresse du bénéficiaire.

Une ancienne épouse aura changé de nom, la fille du défunt s’est marié et ne s’appelle plus comme son père, bref, tous ces détails sont à prendre en compte et demande un travail assez long.

Ce travail ne rentre pas dans le cadre de la généalogie, nous ne recherchons pas les ascendants mais la descendance ou les proches du défunt. Un détective privé n’est ni habilité ni autorisé à effectuer des recherches en généalogie.

Les compagnies d’assurance nous contactent régulièrement pour traiter des dossiers anciens ou il manque l’état civil et l’adresse du bénéficiaire.

Nous intervenons dans les meilleurs délais pour retrouver l’héritier et que la succession puisse reprendre son cours.

HAPPY END POUR LE BÉNÉFICIAIRE ET POUR LES COMPAGNIES D’ASSURANCE : le respect de la volonté de leur ex-souscripteur.

Appelez moi directement au 09 75 37 32 01 pour en parler. (ligne directe de mon bureau – appel non surtaxé).

Vous pouvez également m’exposer ici votre affaire. L’étude et le conseil sont toujours offerts. Les données vous concernant sont entièrement cryptées, vous êtes en parfait anonymat.

Je traite personnellement tous les messages, aussi, je vous répondrai très rapidement.

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A propos Elisabeth T. 35 articles
Agent de Recherches Privées depuis plus de 15 ans, j'obtiens d'excellents résultat dans tous types d'investigations dans les domaines privés, commerciaux et industriels. Je suis spécialisée dans la recherche de preuves et la recherche de personnes disparues avec un taux de réussite proche de 100% sous 8 à 15 jours. Agrée par le CNAPS dépendant du Ministère de l'Intérieur, mes rapports sont recevables devant toute Cours de Justice Européenne. Membre du SNARP 1er syndicat français de la profession.

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