La “disparition” en droit civil

2 cas de figure se présentent : la disparition volontaire et la disparition involontaire.

En droit français, une disparition est le fait de ne plus être visible, volontairement ou involontairement.

Voici un mémo juridique pouvant vous guider sur les démarches à faire.

Le droit civil décrit trois régimes

LA NON PRÉSENCE

C’est lorsque un proche n’est plus là, cependant son existence ne fait aucun doute.

Administrativement cette disparition conduit à la désignation d’un représentant légal pour gérer les biens et les intérêts de la personne non présente.

L’ABSENCE

C’est lorsque une personne n’apparaît plus à son domicile et laisse ses proches sans nouvelles. (Article 112 du code civil).

Ce régime permet au bout d’une période allant de 10 à 20 ans de déclarer la personne décédée et ainsi de clore tout dossier à son nom en cours.

LA DISPARITION

C’est lorsque le décès est certain, mais que le corps n’a pas pu être retrouvé

(Article 88 du code civil).

Ce régime permet de déclarer rapidement la personne décédée.

En guise de conclusion

Dans ce type d’affaire, nous intervenons au niveau national et international dans les cas de non-présence et d’absence.

Les demandes de recherche émanent de cabinet d’avocat, de notaires, de particuliers, ainsi que de cabinets de recouvrement.

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